Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 2 - Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Article 12
Versions de la disposition
12. La destruction de tout renseignement détenu par un organisme doit se faire d’une manière sécuritaire et adaptée à la sensibilité et au support du renseignement, dans le respect des meilleures pratiques généralement reconnues. Elle doit également être irréversible afin d’empêcher la reconstitution du renseignement.
En vig.: 2024-07-01
12. La destruction de tout renseignement détenu par un organisme doit se faire d’une manière sécuritaire et adaptée à la sensibilité et au support du renseignement, dans le respect des meilleures pratiques généralement reconnues. Elle doit également être irréversible afin d’empêcher la reconstitution du renseignement.
